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Pour une utilisation de musique éditée (par exemple les Beatles), vous devez payer un droit de diffusion et êtes soumis à des droits SACEM & SCPA. Vous devrez vous rapprocher de votre délégué régional SACEM ainsi que de la SCPA.
En téléchargement : imprimés SACEM & SCPA (.pdf)
Info SACEM et SCPA
Les droits relatifs à la diffusion des œuvres musicales relèvent de 2 types d’organismes. La Sacem qui collecte les droits pour le compte des auteurs et des compositeurs et la SCPA qui le fait pour les maisons de production des œuvres.
La SACEM : Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique : protège les droits des auteurs et compositeurs. La musique appartient à ceux qui l’écrivent et la composent. Le code de propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs, doivent donner leur autorisation avant la diffusion publique de leurs œuvres et recevoir ensuite une rémunération. La SACEM délivre cette autorisation, perçoit les droits d’auteur et les répartis entre les créateurs et éditeurs de musique qu’elle représente.
La SCPA : Société Civile pour l’Exercice des Droits des Producteurs Associés : protège les droits des Fabricants et Producteurs Phonographiques. L’article L 213-1 du Code de la propriété Intellectuelle dispose que “l’autorisation du producteur du phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.” La SCPA est mandatée par la majorité des producteurs phonographiques pour également percevoir une redevance sur votre attente musicale.
Best seller du top 50 ou non, toutes les œuvres musicales sont considérées de la même manière. Pour l’utilisation dans le domaine de l’attente musicale, l’utilisateur est soumis à un forfait annuel qui s’élève par tranche de 5 lignes téléphoniques.
Nous vous rappelons que vous devez vous rapprocher auprès de ces organismes pour vous acquitter du règlement.
Concrètement, dois-je payer ? Vous utilisez :
Lilouvoice Productions - le partenaire privilégié de votre communication.